Loi Madelin : contrat prévoyance, complement de salaire

Depuis le 11 février 1994, la loi Madelin permet aux TNSNA (travailleurs non salariés non agricoles) en BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui le souhaitent de déduire de son bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer :
- une retraite complémentaire Madelin (dont la sortie ne peut se faire que sous forme de rente viagère et seront par conséquent imposables)
- une prévoyance indemnités journalières
- une prévoyance décès
- une assurance « perte d’emploie subie »
- une mutuelle complémentaire santé pour l’assuré et ses ayants droits ( les remboursements de frais de soin ne sont pas imposables).
Ce dispositif fiscal offre aux travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d’une meilleure protection sociale surtout en cas de cessation d’activité vu qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Attention, une retraite complémentaire souscrit dans le cadre de la loi Madelin ne peut être versée que sous forme de rente viagère imposable.

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants TNSNA, en BNC ou BIC c'est-à-dire :
- Professions libérales (BNC)
- Artisans, industriels et commerçants (BIC)
- Gérants majoritaires non salariés d’une SARL
- Conjoint collaborateur (marié) du TNS
La loi Madelin ne s’adresse pas à l’auto-entrepreneur car ce dernier est soumis au régime fiscal forfaitaire de la micro entreprise. Bien qu’il soit entrepreneur individuel et qu’à ce titre la loi Madelin pourrait alors s’appliquer, en réalité, son statut l’empêche de déduire quelconque charge. Il ne verse pas et ne récupère pas non plus la TVA en dessous d’un certain seuil. Pour l’auto entrepreneur et toujours jusqu’à un certain seuil, l’imposition se fait selon un pourcentage sur le chiffre d’affaire (CA) réalisé, il n’existe pas vraiment de notion de bénéfice.

Loi Madelin : adhérer à une prévoyance, une assurance indemnités journalières et maintien de salaire.

La loi Madelin est donc une mesure fiscale mise en place pour inciter les travailleurs indépendants comme les professions libérales à mieux se couvrir. Parce que le statut d’indépendant (TNS) ne protège pas assez, la souscription à une prévoyance complementaire de type contrat d’assurance complement de salaire en cas d’arrêt de travail, assurance indemnités journalières maladie, assurance maintien de revenus, maintien de salaire ou perte de revenus est essentielle.